Constituer mon dossier d’aide juridictionnelle

Cerfa 16146*03 officiel pré-rempli automatiquement

Votre dossier en 5 étapes

Toutes vos données restent sur votre appareil. Rien n’est envoyé à un serveur.

IdentitéSituationAffairePiècesRésumé

Étape 1 - Votre identité

Section 1 du Cerfa : identité et situation

Civilité

Nationalité

Nom de naissance *

Nom d’usage

Prénoms *

Date de naissance *

Lieu de naissance *

Étape 2 - Coordonnées & Situation familiale

Sections 2 et 3 du Cerfa

Adresse *

Complément d’adresse

Code postal *

Commune *

Pays

Téléphone

Courriel

N° allocataire CAF

Situation familiale *

Nombre de personnes dans le foyer fiscal

Situation professionnelle

Étape 3 - Ressources & Patrimoine

Sections 5 et 6 du Cerfa

Revenu fiscal de référence (RFR) *

Ligne 25 de votre dernier avis d’imposition

Salaires/pensions (6 derniers mois)

Autres revenus (6 derniers mois)

Épargne (livrets, assurance vie, etc.)

Propriétaire de biens immobiliers ?

Étape 4 - Votre affaire

Section 7 du Cerfa : la procédure

Votre situation *

Juridiction concernée

Exposé de votre affaire *

Nom et adresse de l’adversaire

Avez-vous choisi un avocat ?

Étape 5 - Récapitulatif & Génération

Vérifiez vos informations puis générez votre Cerfa pré-rempli

Votre Cerfa 16146*03 est prêt !

Le formulaire officiel a été pré-rempli avec vos informations.
Téléchargez-le, signez-le et déposez-le au bureau d’aide juridictionnelle de votre tribunal.

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