CGV applicables à l'abonnement professionnel des avocats sur la plateforme Juriforce.
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent la vente d'abonnements à la plateforme juriforce.fr destinés exclusivement aux avocats inscrits à un barreau français en exercice (ci-après « l'Avocat » ou « le Client »).
Elles définissent les conditions dans lesquelles JURIFORCE SAS (ci-après « Juriforce ») commercialise un service de référencement et de mise en relation auprès des particuliers en recherche d'un avocat.
Toute souscription à un abonnement implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV par l'Avocat, qui reconnaît agir en qualité de professionnel.
L'abonnement Juriforce permet à l'Avocat :
Juriforce est une plateforme de mise en relation. Elle n'exerce aucune mission de conseil juridique, n'intervient pas dans la relation contractuelle entre l'Avocat et son client, et ne perçoit aucune commission sur les honoraires perçus.
Pour souscrire un abonnement, l'Avocat doit :
Juriforce se réserve le droit de vérifier ces informations auprès des ordres et de refuser ou suspendre tout compte non conforme.
Les tarifs sont indiqués en euros, hors taxes. Deux formules d'abonnement sont proposées :
Le tarif applicable est celui en vigueur à la date de la souscription. Juriforce se réserve la faculté de modifier ses tarifs à tout moment. Les abonnés en cours seront informés par e-mail au moins 30 jours avant toute modification tarifaire applicable au renouvellement.
La souscription s'effectue en ligne via le formulaire d'inscription accessible sur avocats-rejoindre.html. Le contrat est réputé conclu à la date de validation de la souscription par Juriforce, après vérification des informations professionnelles fournies par l'Avocat.
L'Avocat reçoit alors un email de confirmation, ainsi qu'une facture pro forma pour le premier paiement. Le compte est activé après réception du règlement initial.
Le règlement s'effectue par prélèvement automatique SEPA ou par virement bancaire, selon les modalités convenues lors de la souscription.
Pour l'abonnement mensuel, le prélèvement est effectué à date anniversaire chaque mois. Pour l'abonnement annuel, le règlement est effectué en une seule fois à la souscription, puis à chaque date anniversaire en cas de reconduction.
Les factures sont émises au nom de l'Avocat (ou de sa structure d'exercice) et transmises par e-mail à l'adresse renseignée lors de l'inscription.
Conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit l'application :
Abonnement mensuel : sans engagement, reconduit tacitement chaque mois. L'Avocat peut résilier à tout moment depuis son espace personnel ou par e-mail à contact@juriforce.fr. La résiliation prend effet à l'issue de la période mensuelle en cours.
Abonnement annuel : engagement ferme de 12 mois reconduit tacitement par périodes successives d'un an. L'Avocat peut s'opposer à la reconduction en notifiant sa résiliation par e-mail au moins 30 jours avant la date d'échéance annuelle, conformément à l'article L. 215-1 du Code de la consommation appliqué par analogie.
En cas de manquement grave de l'Avocat aux présentes CGV ou aux CGU (informations mensongères, comportement déloyal, sollicitation hors plateforme, violation du secret professionnel ou des règles déontologiques), Juriforce pourra suspendre ou résilier l'abonnement sans préavis ni remboursement.
Bien que l'abonnement soit souscrit dans le cadre de l'activité professionnelle de l'Avocat, Juriforce accorde contractuellement à l'Avocat un droit de rétractation de quatorze (14) jours calendaires à compter de la date de souscription, sans avoir à motiver sa décision.
Pour exercer ce droit, l'Avocat notifie sa décision sans ambiguïté par email à contact@juriforce.fr ou par tout moyen équivalent avant l'expiration du délai. Le formulaire-type de rétractation prévu à l'annexe à l'article R. 221-1 du Code de la consommation peut également être utilisé.
En cas de rétractation, Juriforce procède au remboursement de toutes les sommes versées au plus tard 14 jours après réception de la demande, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la souscription, sauf accord exprès de l'Avocat pour un autre moyen.
Si l'Avocat a expressément demandé que l'exécution du service commence avant la fin du délai de rétractation, il pourra être facturé au prorata des jours écoulés entre l'activation effective et la date de la rétractation.
Passé ce délai de 14 jours, l'abonnement entre en exécution selon les modalités prévues aux articles 5 à 8 ci-dessus.
Juriforce s'engage à fournir un service de mise en relation conforme à sa description, avec un effort raisonnable de disponibilité et de sécurité. Juriforce s'engage en particulier à :
Juriforce souscrit une obligation de moyens. Il ne garantit ni un nombre minimum de demandes reçues, ni un nombre minimum de dossiers obtenus.
L'Avocat s'engage à :
La responsabilité de Juriforce ne pourra être engagée qu'en cas de manquement direct et avéré à ses obligations. En tout état de cause, sa responsabilité est plafonnée au montant des sommes effectivement réglées par l'Avocat au cours des douze derniers mois précédant le fait générateur.
Juriforce ne saurait être tenu responsable des dommages indirects (perte d'opportunité, manque à gagner, atteinte à la réputation) ni des litiges survenant entre l'Avocat et son client.
Les données personnelles collectées dans le cadre de la souscription sont traitées conformément à la politique de confidentialité de Juriforce, accessible à tout moment depuis le site. L'Avocat dispose des droits prévus par le RGPD (accès, rectification, effacement, opposition, portabilité) en écrivant à dpo@juriforce.fr.
L'ensemble des éléments du site juriforce.fr (marque, logo, identité visuelle, contenus éditoriaux, base de données) reste la propriété exclusive de Juriforce. L'Avocat conserve la propriété des contenus qu'il publie sur sa fiche, et concède à Juriforce une licence non exclusive d'utilisation à seule fin d'exploitation de la plateforme et de promotion de son référencement.
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Juriforce se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la souscription ou de la reconduction. En cas de modification substantielle, l'Avocat sera informé par email au moins 30 jours à l'avance et pourra refuser la modification en résiliant son abonnement avant son entrée en vigueur.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut de règlement amiable dans un délai de 60 jours suivant la première réclamation écrite, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort de la Cour d'appel d'Amiens.